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Question Écrite N° 56 du 12/07/22 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 27/09/22)
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'état d'avancement des dispositifs annoncés en 2021 de lutte contre les violences conjugales. Depuis le Grenelle des violences conjugales de 2019, le Gouvernement s'est engagé pour la reconnaissance et la protection des victimes. Dans le prolongement du Grenelle des violences conjugales de 2019, quatre lois ont été votées dont découlent 46 mesures. Le 29 juin 2021, l'avancée législative qui a débuté avec le Grenelle des violences conjugales de 2019 se poursuit. En effet, le ...
Question Écrite N° 121 du 19/07/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/09/22)
M. Christophe Naegelen alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la menace d'une pénurie de granulés de bois servant au fonctionnement de certains poêles ou chaudières. Les poêles à pellets constituent un bon moyen de se dispenser de moyens de chauffage globalement plus polluants que par exemple sont le fioul, le gaz ou l'électricité. Cette source d'énergie étant ainsi parmi les moins carbonées, prendre des mesures face au risque de pénurie de celle-ci s'inscrirait pleinement dans le cadre de la transition énergétique voulue par le Gouvernement. Aussi, en France, plus de 1,5 million de foyers sont dotés de ce type de chauffage ...
Question Écrite N° 1 du 05/07/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/09/22)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le statut particulier des « patous » communément appelés chiens de berger ainsi que sur les dispositifs mis en place pour permettre la cohabitation entre les randonneurs et les patous. Les chiens de berger protègent les troupeaux et ne sont pas considérés comme divaguant lorsqu'ils se trouvent sans laisse et à distance de leur maître depuis la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 qui a modifié l'article L. 211-23 du code rural. Désormais, la loi libère « de toute poursuite pénale pour divagation, l'éleveur ou le propriétaire d'un chien affecté à la protection du troupeau ...
Question Écrite N° 5 du 05/07/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/10/22)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décret devant définir les conditions d'embauche d'assistants d'éducation (AED) pour des contrats à durée indéterminée. Dans la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 fixant le statut des AED, il est prévu que ces derniers ne peuvent être engagés que par contrats de 3 ans maximum, renouvelables une fois et peuvent ainsi exercer 6 ans tout au plus en tant qu'AED. Or la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire prévoit, dans son article 10, la publication d'un décret définissant les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat à durée ...
Question Écrite N° 357 du 26/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 01/11/22)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication du décret d'application permettant la mise en place d'une plateforme à destination des personnes atteintes de covid long. Cette plateforme, dont la mise en place est prévue par la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, doit permettre le recensement et la prise en charge des malades du covid long. Une réduction du délai de publication de ce décret à moins de six mois avait d'ailleurs été proposée au moment de la promulgation de la loi. M. Olivier Véran avait alors assuré que cette réduction de délai était inutile puisque ce décret, considéré par le Gouvernement ...
Question Écrite N° 122 du 19/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 22/11/22)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse considérable du prix de l'électricité et ses conséquences dramatiques pour l'industrie française. En effet, celui-ci est confronté à la crise énergétique, imputable à l'indisponibilité du parc nucléaire français et à la conjoncture géopolitique récente, qui le rend d'autant plus précaire. Plus que jamais, la totalité de l'industrie française dépend aujourd'hui du bon vouloir du marché énergétique et de ses fluctuations. Les conséquences qui en découlent se répercutent à la fois sur le plan économique et financier pour les ...
Question Écrite N° 704 du 09/08/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/11/22)
M. Christophe Naegelen interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'augmentation continue depuis des années des cas d'escroquerie sur internet. La pandémie de covid-19, accentuée par les confinements successifs, a engendré un repli sur soi pour un nombre conséquent de Français. De ce fait, l'utilisation accrue des nouvelles technologies et des réseaux sociaux a intensifié les cas d'e-escroquerie. Internet est ainsi devenu un terreau fertile au renforcement de la cybercriminalité. Le cas des arnaques sentimentales en est un exemple patent. Si les victimes font face à une escroquerie sur le plan financier puisque de l'argent leur est extorqué, elles subissent ...
Question Écrite N° 148 du 19/07/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 29/11/22)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le principe de subsidiarité auquel sont soumises les aides à la formation proposées par Pôle emploi. En effet, ce principe prévoit que les aides individuelles à la formation (AIF) ne peuvent être mises en place que lorsqu'il n'existe pas de module de formation collective menant à la même certification. Cette règle repose sur la recherche de coût et d'efficacité, puisqu'elle permet une économie de moyens en regroupant en un même lieu les bénéficiaires d'une même formation professionnelle. Il arrive toutefois trop souvent que la subsidiarité vienne à œuvrer contre les effets ...
Question Écrite N° 23 du 05/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/12/22)
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de la revalorisation des retraites prévue pour le 1er juillet 2022. En effet, une revalorisation d'un taux de 4 % doit être mise en place afin de compenser la perte de pouvoir d'achat des retraités induite par l'inflation qui frappe le pays. Toutefois, le taux de cette revalorisation n'a été que de 1,8 % au 1er avril 2022 pour les pensions et rentes d'invalidité. Cette augmentation se trouve ainsi inférieure de plus de trois points à l'inflation. La revalorisation des retraites est une mesure sociale dont l'objectif est d'atténuer une forte inflation qui touche aussi durement ...
Question Écrite N° 836 du 16/08/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 13/12/22)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des associations intermédiaires, qui font face à des difficultés d'origines structurelles et conjoncturelles. En effet, les associations intermédiaires sont dotées d'aides aux postes, dont le montant est indexé sur celui du SMIC mais qui ne tiennent en revanche pas compte de l'inflation actuelle. En découle une réelle perte de moyens pour les associations intermédiaires, qui font en outre face à une diminution du nombre de demandes. Cette diminution du nombre de demandes est due notamment au manque de formation des salariés. Les prescripteurs, en raison du ...
Question Écrite N° 944 du 23/08/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 13/12/22)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur la situation des travailleurs indépendants au regard de la crise sanitaire et du calcul de l'âge de départ en retraite. En effet, certains indépendants n'ont pas pu cotiser durant des périodes d'inactivité imposées par les mesures sanitaires. En l'absence de cotisations, les trimestres concernés n'ont quant à eux pas été validés au titre du calcul de l'âge de départ à la retraite. Certains indépendants n'ont en outre pas pu atteindre le salaire brut annuel nécessaire à la validation de 4 trimestres et ce en raison d'impayés dus eux aussi à la crise sanitaire. ...
Question Écrite N° 28 du 05/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/12/22)
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'accès au congé maternité pour les travailleuses indépendantes. En effet, depuis la loi Engerand de 1909, qui est la première loi apportant une protection de la maternité, d'autres avancées en la matière ont été réalisées. Le décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants a été récemment promulgué. Celui-ci permet aux travailleuses indépendantes de bénéficier d'une durée d'indemnisation du congé maternité égale à la durée dont bénéficient les ...
Question Écrite N° 3395 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/12/22)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le traitement de la maladie de la thyroïde et sur ses effets secondaires. De nombreux Français atteints de cette maladie ont fait part de leur désarroi quant aux multiples effets secondaires indésirables depuis la prise du nouveau traitement, qui vient remplacer le traitement du Levothyrox à base de lactose. Actuellement, il existe sur le marché les médicaments suivants : le Lévothyrox, le L-Thyroxin Henning, le L-Thyroxine Serb (sous forme de gouttes), le TCAPS, le Thyrofix, un générique du Levothyrox et l'Euthyrox l'ancienne formule du Levothyrox qui ne sera disponible que jusqu'à ...
Question Écrite N° 3163 du 15/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/01/23)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Il l'interroge plus précisément sur le 13° de l'article 1 de cette loi qui précise que les spécificités de ces territoires doivent prises en compte dans le niveau des services publics afin d'en assurer la pérennité, la qualité et l'accessibilité et la proximité, notamment en matière d'organisation scolaire, d'offre de soins et de transports, des temps de parcours et des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières des ...
Question Écrite N° 2424 du 25/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 17/01/23)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des agriculteurs dans le contexte actuel de changement climatique et de diminution des ressources en eau. L'intégralité des départements français ont fait l'objet, à des degrés divers, d'un plan sècheresse à l'été 2022. Ces territoires et leurs habitants ont ainsi été soumis à différents niveaux de restriction de leur consommation d'eau. L'agriculture, branche qui présente de grands besoins en eau, est ainsi fortement touchée par la sècheresse. Parmi les agriculteurs, ce sont notamment les éleveurs qui rencontrent les plus grandes difficultés. ...
Question Écrite N° 3182 du 15/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/01/23)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modes de paiement des assistantes maternelles. Depuis 2019, les parents qui ont recours à des assistantes maternelles peuvent déléguer le paiement de leur assistante maternelle à Pajemploi qui est un service de l'Urssaf. En d'autres termes, si les deux parties sont d'accord, l'assistante maternelle ne percevra plus de chèque ou virement de la part du parent, mais directement de la part de Pajemploi. Le paiement est alors directement fait par cet organisme qui verse le complément de libre choix du mode de garde à la place de la CAF. Cette option est facultative, mais grâce à elle, les parents ...
Question Écrite N° 3338 du 22/11/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 31/01/23)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la fabrication de la mascotte des jeux Olympiques qui se dérouleront en France en 2024. Dénommés Phryges, ces bonnets phrygiens seront les emblèmes des jeux et du pays. Si le marché a été confié aux entreprises françaises Gipsy et Doudou et Compagnie, la majeure partie de la production totale, évaluée à 2 millions de pièces, s'effectuera en Chine. Sur un million de mascottes produites par l'entreprise française, seulement 200 000 seraient fabriquées dans leur usine de Guerche-de-Bretagne. Selon l'AFP, le rembourrage, l'assemblage et la couture seront réalisés ...
Question Écrite N° 4398 du 27/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/01/23)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question du contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés. La directive européenne 2014/45/UE relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE, permet à chaque pays européen la possibilité d'introduire le contrôle technique périodique pour les deux-roues motorisés. Cependant, aucun rapport récent n'indique l'efficacité de l'introduction de ce type de contrôle périodique sur la baisse de la mortalité routière. Les rapports démontrent même l'inverse. En effet, la formation des usagers de ...
Question Écrite N° 4207 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/02/23)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les effectifs cibles nationaux dans les services hospitaliers de chirurgie. Pour un soignant, l'effectif est perçu comme le nombre de personnes physiquement présentes sur les postes par rapport au nombre de lits. Ces effectifs permettent de mesurer les besoins d'un service en prenant en compte une série de paramètres pour assurer son bon fonctionnement de ce dernier. Or pour le service de chirurgie, les effectifs cibles sont moindres que pour les autres services hospitaliers. Le développement de l'ambulatoire peut en être une raison, mais il s'avère que les professionnels des services de chirurgie ...
Question Écrite N° 294 du 26/07/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 07/03/23)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence des sites illégaux de jeux de casino. En effet, la crise sanitaire qui a débuté en 2020 a vu se développer un nombre de plus en plus grand de sites de jeux de casino en ligne et, parmi ces derniers, des sites illégaux. Ceux-ci entraînent nombre de conséquences néfastes sur la santé et le bien être des joueurs, avec notamment des problèmes d'endettement ou d'addiction. Ces sites illégaux, qui capitalisent bien souvent sur la misère d'autrui, représentent en outre une concurrence déloyale envers les sites et établissements légaux et responsables, qui se ...
Question Écrite N° 3255 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 21/03/23)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'article L 145-46-1 du code du commerce. Cet article institué par la loi n° 2014-624 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, confère au locataire d'un bien immobilier à usage commercial un droit de préférence sur le bien immobilier lors de sa mise en vente. En effet, lors de la vente dudit bien, le propriétaire bailleur doit notifier à son locataire les conditions de mise ...
Question Écrite N° 6171 du 07/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 04/04/23)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation des agents titulaires de l'éducation nationale lors de la constitution et la liquidation du droit à leur pension de retraite. L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89 608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) ...
Question Écrite N° 6573 du 21/03/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 11/04/23)
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les travailleurs en situation de handicap. Le décret n° 2022-257 du 23 février 2022, qui redéfinit les règles de cumul entre pension d'invalidité et revenus d'activité a introduit un nouveau mode de calcul du montant de la pension d'invalidité. Ce décret a introduit un nouveau plafond, celui du PASS. En conséquence, la pension d'invalidité peut être suspendue en tout ou partie si le total du salaire et de la pension dépasse soit le salaire annuel moyen des dix meilleures années d'activité ...
Question Écrite N° 3022 du 08/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le métier d'infirmier en pratique avancée (IPA) en santé au travail. Ces dernières années, le législateur a souhaité à plusieurs reprises renforcer le rôle des infirmiers en pratique avancée. Ainsi, par exemple, dans le domaine agricole a été adoptée dans le cadre de l'article 66 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 une disposition permettant à titre expérimental pour une durée de trois ans à des infirmiers en santé au travail de réaliser des examens périodiques de suivi renforcé, des examens de reprise après congé maternité ...
Question Écrite N° 4455 du 27/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les nouvelles mesures relatives aux arrêts de travail délivrés en téléconsultation. En effet, dans le cadre du PLFSS pour 2023, le Gouvernement a décidé de mettre fin au remboursement par l'assurance maladie des arrêts de travail délivrés en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant. Cette nouvelle réglementation, surprenante puisqu'elle remet en cause et limite le droit de prescription des médecins dans un contexte de manque d'accessibilité à la médecine généraliste, soulève plusieurs problématiques. Il lui demande de bien vouloir lui préciser comment ...
Question Écrite N° 5832 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Christophe Naegelen alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de travail de la profession d'infirmier. L'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux, approuvé le 29 mars 2019 et signé uniquement par deux organisations représentatives de la profession d'infirmier, impose des contraintes pour cette profession qui rendent son exercice compliqué. En effet, cet avenant impose une nouvelle facturation pour ces professionnels pour la prise en charge des patients « les plus lourds ». Ainsi, la prise en charge de ces patients est désormais bien moins rémunérée. En conséquence, ces patients connaissent une dégradation de leur prise en ...
Question Écrite N° 6684 du 28/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/05/23)
M. Christophe Naegelen alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances du guichet unique des entreprises qui affectent la création des d'entreprises artisanales et qui, en l'état, menacent jusqu'à l'existence même du secteur des métiers et de l'artisanat. La reconnaissance de la nature artisanale de l'activité d'une entreprise se heurte en effet à un système de catégorisation complexe et peu lisible pour le déclarant qui crée son entreprise ou à l'affectation erronée de la forme d'exercice à la catégorie d'activité (par exemple l'activité « hommes toutes mains » est catégorisée en « profession ...
Question Écrite N° 6325 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de l'hyperémèse gravidique. Cette maladie est la première cause d'hospitalisation lors du 1er trimestre de grossesse, elle touche plus de 10 000 femmes chaque année. Cette maladie se caractérise par des vomissements à répétition, des nausées constantes, des fatigues extrêmes et une perte de poids considérables. Pourtant, la plupart du temps, les femmes souffrant d'hyperémèse gravidique ne sont pas prises en charge et il leur est indiqué simplement qu'elles sont enceintes et non malades. Il a fallu attendre 2022 pour que cette maladie soit officiellement reconnue, mais ...
Question Écrite N° 8154 du 23/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'encadrement des trottinettes électriques de tourisme en milieu rural. En effet, l'annonce le 29 mars 2023 du plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques et tout particulièrement la mesure décalant l'âge légal minimal d'utilisation de 12 ans à 14 ans risque d'entraîner une chute de fréquentation des entreprises de tourisme spécialisées dans la location de trottinettes électriques. Ciblant majoritairement un public familial, ces dernières craignent ainsi une perte de ...
Question Écrite N° 4766 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les possibilités de prescriptions d'activité physique adaptée par les masseurs-kinésithérapeutes. À ce jour, dans le cadre du parcours de soins du patient, l’activité physique adaptée (APA) est prescrite par un médecin spécialiste en médecine générale ou d'une autre spécialité, en soins de premier ou second recours, en application de l'article L. 1172-1 du CSP. Ainsi, depuis 2017, les médecins peuvent prescrire du sport à certains de leurs patients afin d'améliorer leur prise en charge. Il s'agit d'une thérapie non médicamenteuse pour notamment des patients atteints d'affection longue ...
Question Écrite N° 7013 du 04/04/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 11/07/23)
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la possibilité pour les opticiens de se déplacer à domicile ou en EHPAD pour effectuer des examens de la vue. Compte tenu de l'importance d'une prise en charge adaptée des problèmes de santé visuelle chez les personnes âgées, en particulier pour prévenir la perte d'autonomie, les opticiens devraient pouvoir se déplacer à domicile ou en EHPAD pour effectuer des examens de la vue. L'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des ...
Question Écrite N° 7467 du 25/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 11/07/23)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante liée à la prolifération du frelon asiatique dans les ruchers en France métropolitaine. Malgré les efforts des associations locales pour promouvoir les mesures de prophylaxie et soutenir les apiculteurs dans la lutte contre les prédateurs, le frelon asiatique continue de menacer la survie des abeilles et de perturber l'activité des apiculteurs. Aucune stratégie nationale de lutte contre ce fléau n'a été mise en place à ce jour, laissant le frelon asiatique se propager librement. Dans la région Grand Est, plus de 2 000 nids ont été recensés pour ...
Question Écrite N° 3323 du 22/11/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 18/07/23)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fragilités sociales des agents publics et leur prise en compte dans la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour répondre au mieux aux besoins de santé des personnels au service de la nation. À ces difficultés sociales s'ajoutent des fragilités professionnelles et financières liées à l'emploi, comme l'atteste l'étude du Centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) d'octobre 2021. On y apprend notamment qu'un agent sur cinq est aujourd'hui contractuel et dispose, dans la majorité des cas, d'un contrat à durée déterminée. De plus, les ...
Question Écrite N° 6295 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En application du 4° de l'article 57 de cette loi, le fonctionnaire territorial en activité a droit à un congé de longue durée de cinq ans maximums pour toute sa carrière dont deux ans à plein traitement et trois ans à demi traitement lorsqu'il est atteint d'une des cinq maladies suivantes : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis. Le fonctionnaire atteint de la maladie de Charcot ne ...
Question Écrite N° 6734 du 28/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 01/08/23)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des TPE en France. On compte environ 3 millions de TPE et elles sont un élément important du paysage économique français. De nombreuses solutions pour survivre à l'inflation sont proposées aux ménages les plus modestes, mais les TPE rencontrent des difficultés, leurs charges étant considérables. Ces entreprises doivent s'acquitter de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe foncière, de la taxe ...
Question Écrite N° 2526 du 25/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité des heures supplémentaires effectuées par les personnels soignants. Lors des différentes vagues de l'épidémie de covid-19, les soignants ont fait preuve d'un grand professionnalisme, ainsi que d'un sens aigu du service public et du bien commun pour faire face à cette crise. Ils ont en effet travaillé sans compter leurs heures, tant l'ampleur du défi auquel ils étaient confrontés était grande. Beaucoup ont ainsi multiplié les heures supplémentaires afin de venir en aide à leurs collègues en manque de moyens et d'effectifs ...
Question Écrite N° 7663 du 02/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 29/08/23)
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le projet de consigne des bouteilles en plastique pour lequel des concertations sont en cours. Malgré le refus unanime des associations d'élus locaux et des spécialistes du domaine des déchets, le Gouvernement a remis là l'ordre du jour le projet de consigne des bouteilles en plastique. Les collectivités locales ont pourtant exprimé leur vive opposition à cette mesure, car celle-ci alourdirait le coût de gestion des déchets ...
Question Écrite N° 6914 du 04/04/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/09/23)
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de moyens alloués aux écoles nationales supérieures d'architectures (ENSA). Les architectes façonnent le cadre de vie, les habitations, les paysages ; à l'heure de la transition écologique, leur rôle est primordial, afin que les futurs bâtiments s'adaptent à l'urgence climatique. Cependant, les ENSA et leurs élèves ne sont pas justement considérés. En 2021, 47 000 candidatures ont été enregistrées pour seulement 3 300 places en ENSA : ce sont des études qui attirent, mais la politique d'austérité budgétaire du ministère de la culture ne permet pas aux élèves ...
Question Écrite N° 7729 du 02/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/09/23)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nouvelles règles d'exigibilité de la TVA sur les acomptes des livraisons de biens. Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est devenue exigible lors de l'encaissement des acomptes pour les livraisons de biens. Cette évolution provient de l'article 30 de la loi de finances pour 2022, laquelle transpose la directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 qui prévoit, par principe, que la TVA est exigible au moment où la livraison des biens ou la prestation de services est effectuée. En cas de vente de biens, le fait générateur de la TVA et ...
Question Écrite N° 10869 du 15/08/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 03/10/23)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la question de l'indemnisation des pupilles de la nation et orphelins de guerre. Remis au Parlement en juin 2023 par l'Office national des combattants et victimes de guerre (ONACVG), le rapport du Gouvernement sur le dénombrement et le soutien des pupilles de la nation et orphelins de guerre fait état de la difficulté que représente une telle tâche, et reconnaît que cette mission n'est que partiellement remplie. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, prévoient en effet une ...
Question Écrite N° 10890 du 15/08/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/10/23)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question du gaspillage du matériel paramédical causé par les modalités de conditionnement de ce dernier. Si la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit notamment la possibilité de délivrer à l'unité des médicaments afin de limiter le gaspillage dans ce domaine, il semble que cette pratique ne se soit pas développée. Il conviendrait toutefois de généraliser celle-ci afin de réduire de manière significative le gaspillage de médicaments. De même, un traitement analogue ...
Question Écrite N° 7498 du 25/04/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'instauration d'un tarif socle de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) du particulier employeur. Le tarif socle de l'APA, exclusivement destiné aux prestataires autorisés, permet la solvabilisation de l'aide à domicile, si tant est que la personne en perte d'autonomie choisisse le mode prestataire. Cette solvabilisation s'opère au détriment des autres modes d'intervention dont la solvabilisation via l'APA dépend des capacités budgétaires du département, créant une hétérogénéité territoriale dans le bénéfice de cette allocation dont pâtissent les ...
Question Écrite N° 4431 du 27/12/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 07/11/23)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) par les agents publics relevant de l'éducation nationale. Dans la fonction publique, le CPF permet de financer pour les agents des actions de formation continue. Les agents publics ont ainsi droit des à heures de formation. Contrairement à la procédure du secteur privé, les agents publics doivent obtenir la validation de leur employeur avant de pouvoir mobiliser leur CPF. Dans l'éducation nationale, un cadre a été défini pour établir les priorités d'utilisation du CPF. Ce cadre apparaît trop restreint. En effet, bien qu'en ...
Question Écrite N° 10894 du 15/08/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 07/11/23)
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la baisse de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage prévue au 1er septembre 2023. Cette baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage représente un danger important pour l'économie française, en particulier pour les métiers de l'artisanat. Dans le contexte actuel caractérisé par une crise de l'emploi, par un chômage important des jeunes adultes, une diminution des NPEC des contrats ...
Question Écrite N° 10794 du 08/08/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 21/11/23)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les définitions des cycles et des pistes cyclables dans le code de la route. L'article R. 110-2 du code de la route définit les pistes cyclables comme « chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues », mais dans l'article R. 311-1 du code de la route, le cycle est défini comme « véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles ». Cette incohérence empêche des cycles à 4 roues de pouvoir circuler ...
Question Écrite N° 8593 du 06/06/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 12/12/23)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement. Selon cet arrêté, « les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat, prévue par l'article L. 314-1 du code de l'énergie, de l'électricité produite par les nouvelles installations de production hydroélectrique mentionnées au 1° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, ainsi que les conditions de cet achat » ne sont pas applicables ...
Question Écrite N° 13151 du 21/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de décloisonner le métier d'aide-soignante dans le pays. En effet, selon un rapport sur les métiers en 2030 de France stratégie et de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), 290 000 postes d'aides-soignantes seront à pourvoir d'ici 2030 en France. Ce rapport ne fait donc que confirmer le besoin, déjà existant, d'aides-soignantes dans le pays. Toutefois, on fait face à des difficultés de recrutement, notamment liées aux conditions de travail et à la rémunération. Ces difficultés de recrutement actuelles et futures ont de ...
Question Écrite N° 9411 du 27/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 09/01/24)
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur l'encadrement de l'utilisation des « deepfakes ». Cet anglicisme désigne une technique de synthèse s'appuyant sur l'intelligence artificielle. Le deepfake permet notamment la superposition de fichiers audio ou vidéo réels sur d'autres fichiers de manière à créer de faux contenus d'apparence très réalistes. En 2019, il existait environ 15 000 deepfakes en ligne, nombre qui est amené à augmenter d'environ 900 % chaque année selon les ...
Question Écrite N° 13486 du 05/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la limite de 30 % de taux d'endettement pour pouvoir contracter un nouvel emprunt pour des foyers souhaitant investir dans l'immobilier, rénover leurs habitations ou construire et ayant les moyens de le faire. En ce sens, la décision prise par le Haut Conseil de la stabilité financière le 29 septembre 2021, une décision relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers (décision D-HCSF-2021-7), conditionnant les emprunts à un taux d'endettement de devant pas dépasser les 30 %, méconnaît totalement les capacités effectives de remboursement des ...
Question Écrite N° 12468 du 31/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/02/24)
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les graves dysfonctionnements de la nouvelle plateforme SOLTéA visant à permettre aux entreprises d'affecter le solde de la taxe d'apprentissage aux établissements d'enseignement supérieur de leur choix. La plateforme SOLTéA ne permet pas de consulter en temps réel les affectations fléchées par les entreprises. En outre, de nombreux problèmes techniques entravent la possibilité pour de nouveaux établissements d'enseignement supérieur de recevoir une affectation du solde de la taxe d'apprentissage (impossibilité de mettre à jour les ...
